Pour une consignation amende réussie, vous pouvez passer par amendes.gouv.fr et faire appel aux avocats experts en permis de conduire de Flash Avocat.
Consigner amende

Consignation amende : passage obligatoire pour contester un PV ?

Date FLA, Article modifié le

Le site Amendes.gouv abrite un espace consignation amende où il est possible de consigner une amende en vue d’une contestation. Mais dans quels cas de figure un conducteur doit-il consigner ? Comment s’y prendre sur internet ? Les professionnels de Flash Avocat font le point sur la question.

Consigner une amende : ce que ça signifie

Le versement de la consignation, c’est-à-dire d’une somme d’argent, s’effectue si et seulement si vous souhaitez contester une amende. Mais attention : bien que très fréquente, cette étape n’est pas obligatoire pour toutes les contestations. En effet, elle concerne uniquement les contestations relatives au cas n°3, c’est-à-dire tous les motifs autres que la dénonciation du conducteur et le vol ou l’usurpation du véhicule (cas n°1 et cas n°2).

 

Consignation amende : qui est concerné ?

Comme vu dans le paragraphe précédent, tout le monde n’est pas concerné par la consignation d’amende, qui n’a trait qu’aux infractions relevées par radars automatiques. Flash Avocat vous aide à comprendre à quelle catégorie vous appartenez.

 

Ceux qui doivent consigner l’amende

Depuis la loi du 12 juin 2003, le titulaire d’une carte grise à qui est adressé un avis de contravention par courrier doit consigner le montant de l’amende forfaitaire s’il désire contester l’infraction constatée. Attention : l’obligation de consignation est également applicable aux conducteurs dont l’identité n’est pas mentionnée sur la carte grise, mais qui sont en revanche locataires courte ou longue durée du véhicule incriminé.

 

Conclusion : l’obligation de consignation s’applique aussi bien sur les sociétés que sur les personnes physiques, dès lors que l’infraction a été relevée sans interpellation du véhicule, et à condition que la personne nommée sur l’avis de contravention soit soit titulaire de la carte grise, soit locataire du véhicule.

 

Ceux qui ne doivent pas consigner l’amende

À l’inverse, le conducteur souhaitant contester une amende en n’étant ni titulaire de la carte grise, ni locataire du véhicule, est dispensé de toute consignation. Traduction : pour lui, pas besoin de passer par l’étape Amendes.gouv explicitée ci-dessous.

 

Si vous faites partie de ces catégories, vous n’aurez donc pas à passer par la consignation d’amende : vous êtes un salarié désigné par son employeur en application de l’article L121-6 du Code de la route, ou vous avez été désigné par un proche comme étant le conducteur au moment de l’infraction.

 

Consigner une amende avec Amendes.gouv.fr

Le site Amendes.gouv.fr est le seul site vous permettant à la fois de :

 

Attention : ne confondez surtout pas paiement et consignation. En effet, payer une amende revient à reconnaitre l’infraction et rend dès lors impossible toute contestation.

 

Commencez par vous pencher sur votre formulaire de requête en exonération bleu, joint à votre avis de contravention vert et à votre notice de paiement orange. Si vous observez la mention Je m’acquitte obligatoirement d’une consignation préalable, c’est que vous devez consigner. Pour ce faire, rendez-vous sur le site www.amendes.gouv.fr puis cliquez sur Payer votre amende ou consigner. Entrez votre numéro de télépaiement et laissez-vous guider. Les professionnels de Flash Avocat peuvent vous accompagner pendant chaque étape de votre consignation d’amende en vue d’une contestation réussie.

 

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