Montant PV : les avocats experts en permis de conduire de Flash Avocat vous liste le montant des amendes en France.
Montant des amendes forfaitaires et majorées

Le montant des amendes payables sur Amendes.gouv.fr

Date FLA, Article modifié le

Amendes.gouv.fr est le service de télépaiement des amendes officiel de l’État français. Il permet de régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radars), ainsi que toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur le talon de paiement, en saisissant simplement le numéro d’amende et la clé. Mais quel est le montant des amendes en France ? Rappel signé Flash Avocat.

Montant des amendes : les montants de la classe 1 à la classe 4

Les infractions aux règles de la circulation et du stationnement sont les plus nombreuses et sont, dans la majorité des cas, sanctionnées par une amende dite forfaitaire. Cette amende vous permet d’éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire. Elle s’applique à la quasi-totalité des infractions des 4 premières classes.

 

Vous pouvez également recevoir une amende forfaitaire majorée (AFM) si vous n’avez pas respecté le délai de paiement de 45 jours, délai étendu à 60 jours si vous choisissez de régler soit par carte bancaire sur internet, soit par serveur vocal, soit par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés.

 

Un montant des amendes croissant selon la gravité de l’infraction

Voici les montants prévus :

  • 1ère classe : 11 € ou 17 € en forfaitaire, majorée à 33 €
  • 2ème classe : 35 € en forfaitaire, majorée à 75 €
  • 3ème classe : 68 € en forfaitaire, majorée à 180 €
  • 4ème classe : 135 € en forfaitaire, majorée à 375 €

 

Montant des contraventions : les montants de la classe 5

La 5ème et dernière classe concerne les infractions les plus importantes, comme les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h par exemple. Le principe d’amende forfaitaire ne s’applique pas à cette classe : vous risquez de devoir payer jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

 

À noter : sur le site www.amendes.gouv.fr, seuls les paiements d’un montant inférieur à 1 500 € sont acceptés.

 

Montant des PV : les montants de la consignation

Dans de nombreux cas, le versement d’une consignation est obligatoire pour pouvoir contester une amende en bonne et due forme. Le montant de la consignation est alors égal au montant de l’amende forfaitaire correspondant à l’infraction.

 

Pour savoir comment consigner un PV, vous pouvez consulter la page que les professionnels de Flash Avocat ont dédiée au sujet en cliquant sur consignation amende.

 

Vous n’arrivez pas à vous faire rembourser la consignation versée pour un PV classé sans suite : que faire ?

Si vous avez dû verser une consignation, vous pourrez théoriquement en obtenir le remboursement si votre contestation aboutit. Mais les délais peuvent courir d’1 mois à 2 ans… si l’État pense à vous rembourser. Pour mettre toutes les chances de votre côté, veillez à adresser votre demande de remboursement au comptable du Trésor Public et à lui seul. Joignez impérativement ces 2 documents à votre courrier :

  • la réponse de l’Officier du Ministère Public (OMP) précisant le classement sans suite de votre amende
  • un relevé d’identité bancaire (RIB), le remboursement ne s’effectuant que par virement

 

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