Parfois écrit amendes gouv fr, www amendes gouv, www amende gouv ou encore amendesgouv par les internautes, le site www amendes gouv fr vous permet de payer un PV ou de consigner en vue d’une contestation.
Présentation amendes.gouv.fr

www.amendes.gouv.fr : le site pour payer un PV ou consigner

Date FLA, Article modifié le

Le site amendes.gouv a 2 utilités : payer un PV, ou consigner le montant d’un PV en vue d’une contestation. Les professionnels de Flash Avocat vous présentent en détails le contenu ce que vous trouverez en cliquant sur www.amendes.gouv.fr.

À qui appartient le site www.amendes.gouv.fr ?

Site de télépaiement des amendes issues du système de contrôle automatisé (radar, dispositifs feux rouges…) ainsi que de toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur la carte de paiement, www.amendes.gouv.fr est la propriété du « ministère des Finances et des Comptes Publics » tel qu’on peut le lire sur le site – aujourd’hui appelé « ministère de l’Économie et des Finances ». Surnommé « Bercy » du fait de son installation dans le quartier éponyme, il est chargé de la gestion des finances publiques et de la politique économique de l’État français.

 

Les principales directions ministérielles de ce ministère sont la direction du Budget, la direction générale du Trésor, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la direction générale des douanes (DGDDI) ou encore la direction générale des Finances publiques (DGFiP). C’est cette dernière qui gère le site amendes.gouv.fr.

 

Un contenu consultable sur ordinateur, tablette, smartphone, et via une application dédiée

Vous pouvez vous rendre sur www.amendes.gouv tous les jours sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone en langue française. Notez que le site est aussi disponible :

  • en anglais
  • en allemand
  • en italien
  • en hollandais
  • en espagnol

 

Le contenu du site est également disponible via une application mobile dédiée. Sur l’App Store ou sur Play Store, entrez Amendes.gouv dans le champ de recherche ; vous pourrez alors télécharger gratuitement l’application.

 

Amendes.gouv.fr : le seul site légal pour payer vos PV

La 1ère raison d’être du site www.amendes.gouv.fr ? Permettre aux conducteurs auteurs d’une infraction de payer leur PV en ligne. Attention : seuls les paiements d’un montant inférieur à 1 500 € sont acceptés sur la plateforme. Autre condition : vous ne pourrez payer le PV que si celui-ci dispose d’un numéro de télépaiement. C’est le cas, par exemple, de l’ensemble des contraventions gérées par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières de Rennes (CACIR), autrement dit de l’ensemble des PV liés à des flashs de radar pour excès de vitesse.

 

Pour en savoir plus, les avocats en droit routier de Flash Avocat vous invitent à visiter la page qu’ils ont consacrée au sujet : paiement contravention PV.

 

www.amendes.gouv : le site pour consigner le montant d’un PV en vue de le contester

La 2nde raison d’être du site ? Permettre aux conducteurs ayant écopé d’un PV de consigner (lorsque c’est nécessaire) le montant de ce PV en vue de le contester. Attention : si vous souhaitez contester un PV, veillez à bien choisir de consigner en ligne et non de payer ! Pourquoi ? Parce que le paiement d’une amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraine l’extinction de l’action publique.

 

Pour en savoir plus, les avocats en Code de la route de Flash Avocat vous invitent à consulter la page qu’ils ont dédiée au sujet : consigner amende.

 

Amendes.gouv.fr : un site sécurisé

www.amendes.gouv.fr s’inscrit dans une dynamique de sécurité des transactions internet. De fait, il fait l’objet d’un système de sécurisation et assure la sécurité des paiements effectués sur sa plateforme. Sur le site, on peut lire :

 

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour protéger ses utilisateurs contre une éventuelle intrusion, les numéros de carte bancaire ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques.

 

Nota bene : certains signaux manifestent l’entrée sur une page web sécurisée. Exemple : si vous possédez le navigateur Internet Explorer, un petit cadenas apparaît sur la barre des tâches, en bas de votre fenêtre.

 

Un lexique dédié aux amendes accessible gratuitement sur www.amendes.gouv

Le site www.amendes.gouv vous propose enfin de consulter gratuitement son dictionnaire dédié aux amendes et à la consignation. En un clic, vous retrouvez des définitions simples des mots suivants :

  • Amende
  • Amende forfaitaire
  • Amende forfaitaire majorée
  • Amende forfaitaire minorée
  • Avis d’amende
  • Carte de consignation
  • Carte de paiement
  • Consignation
  • Contravention
  • Contrôle automatisé (CA)
  • Cryptage
  • Droit de communication
  • Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • Photo
  • Requête en exonération
  • Service verbalisateur
  • Télépaiement
  • Timbre-amende

Pour des informations plus complètes encore ou pour savoir comment consigner le montant de son PV, vous pouvez recourir aux professionnels de Flash Avocat.

 

Les internautes ayant consulté cet article ont également recherché :

  • www amende gouv
  • amendesgouv

Nous confier votre contestation

Particulier ou chef d’entreprise, confiez-nous votre contestation ou tout autre problème de permis.

Contester en ligne

Consultez les 300 Derniers résultats du cabinet

Avis clients




Date FLA, Article modifié le