Les avocats experts en permis de conduire de Flash Avocat vous expliquent comment contester une amende de radar et comment contester un PV avec efficacité.
Comment contester

Radars : comment contester une amende ?

Date FLA, Article modifié le

À la question comment contester une amende, les réponses sont multiples. En effet, vous pouvez choisir de contester une contravention soit par courrier, soit par internet. Vous pouvez aussi choisir de confier l’intégralité du processus aux avocats en Code de la route de Flash Avocat et à leur savoir-faire en la matière. Pas à pas, nous vous expliquons comment contester un PV.

Comment contester une amende par courrier ?

Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Pour ce faire, vous pouvez effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :

  • le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec votre avis de contravention
  • le formulaire de réclamation lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée

 

Quels délais ?

Si vous avez reçu un avis de contravention, vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.

 

À quelle adresse contester une contravention par voie postale ?

Dans le cas d’une amende classique constatée pour une infraction par un agent de force publique, la demande est à adresser à l’officier du ministère public qui est mentionné sur l’avis de contravention. Dans le cas d’une amende pour excès de vitesse constatée par un radar automatique, vous pouvez envoyer votre requête à l’adresse suivante :

 

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières

CS 41101

35911 RENNES CEDEX 9

 

Vous prendrez soin d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Comment accompagner ma contestation du cliché pris par le radar ?

Accompagner sa contestation d’amende du cliché pris par le radar permet de montrer, dans de nombreux cas, que le conducteur n’est pas reconnaissable et que, de fait, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu pour responsable de l’infraction. Pour recevoir ladite photographie, vous pouvez consulter la page du site officiel du Service public consacrée au sujet :

 

Demande de photographie en cas d’amende radar

 

Notons toutefois qu’avec Flash Avocat, une contestation réussie n’est pas nécessairement synonyme de demande du cliché du radar.

 

Attention : veillez à toujours conserver une copie de la consignation et de la contestation de PV établies. Garder une trace de votre démarche vous permet de faire valoir vos droits en cas de problème.

 

Comment contester un PV sur internet ?

Vous savez à présent comment contester une amende par courrier ; mais comment contester une contravention par internet ? Pour ce faire, il existe un seul et unique site faisant foi : celui de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou ANTAI. Pour y accéder, cliquez :

 

Accéder à la contestation de PV en ligne sur le site de l’ANTAI

 

Les différentes étapes pour contester un PV en ligne

Pour contester une amende sur le site de l’ANTAI :

  • commencez par renseigner le numéro de votre avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de votre amende forfaitaire majorée (12 chiffres)
  • indiquez votre nom de famille ou votre raison sociale telle qu’elle apparait sur l’avis
  • renseignez la date de l’avis de contravention
  • indiquez le numéro d’immatriculation si et seulement s’il apparait sur l’avis

Vous devrez ensuite vous soumettre à 6 étapes :

  • votre situation : vous devez choisir entre plusieurs cas (ce n’était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l’infraction, vous n’étiez pas au volant de votre véhicule, ou vous contestez la réalité de l’infraction)
  • vos informations personnelles
  • informations complémentaires : cette étape peut devenir Informations de la personne désignée si vous comptez désigner quelqu’un
  • finalisation de votre contestation : vous devez renseigner votre adresse e-mail afin de recevoir le courriel confirmant la prise en compte de votre contestation de PV
  • ajout des pièces justificatives : pour ajouter, par exemple, votre avis de contravention en PDF, JPG etc.
  • validation des informations : vous vérifiez que chaque information fournie est exacte, avant de signer votre contestation en ligne et de télécharger le récapitulatif de votre contestation

 

Attention : si vous avez choisi de contester une amende, il ne faut surtout pas payer celle-ci. Pourquoi ? Parce que régler son PV est considéré comme une reconnaissance de l’infraction reprochée. Par conséquent, plus aucune contestation ne sera recevable (le paiement de l’amende entraîne l’extinction de l’action publique) et le retrait de points prévu pour l’infraction aura irrémédiablement lieu. Notez que le paiement de la contravention est différent de la consignation du montant de l’amende : comme évoqué ci-dessus, cette dernière peut être une condition obligatoire au succès de votre contestation d’amende.

 

Comment contester une contravention avec Flash Avocat ?

Comme explicité ci-dessus, vous pouvez contester une amende seul. Néanmoins, contester un PV en passant par Flash Avocat revient tout simplement à multiplier vos chances de succès. En effet, le travail d’un avocat en permis de conduire est de se baser scrupuleusement sur l’avis de contravention pour mettre en situation juridique des faits. En sa qualité de juriste professionnel, il répond à une série de questions auxquelles le justiciable non habitué ne peut répondre : y a-t-il eu vice de forme ou vice de procédure ? Tel ou tel argument a-t-il une chance de convaincre le juge ? Recourir à Flash Avocat, c’est ni plus ni moins mettre toutes les chances de votre côté pour voir votre contestation de contravention couronnée de succès.

 

Comment contester une amende en quelques minutes grâce à l’appli Flash Avocat ?

Pour contester votre PV à nos côtés :

  • commencez par télécharger l’application Flash Avocat, disponible sur l’App Store et sur Play Store
  • choisissez CONTRAVENTION(S) dans les catégories proposées
  • sélectionnez le nombre d’infractions à contester
  • cochez Je suis la personne souhaitant contester ou Je ne suis pas la personne souhaitant contester selon votre situation
  • indiquez-nous par Oui ou par Non si vous avez été interpelé par les forces de l’ordre
  • écrivez toute observation que vous pensez être utile à votre avocat
  • avec votre smartphone, flashez votre pièce d’identité, ainsi que la ou les contravention(s) que vous souhaitez que nous contestions
  • validez et laissez-vous guider

 

Que se passe-t-il une fois que vous avez contesté ?

Classement sans suite, rejet de la contestation, audience au tribunal ; l’après-contestation de contravention peut revêtir différentes formes. Le rôle des avocats en Code de la route de Flash Avocat ? Vous informer sur chaque situation, et vous accompagner de la première à la toute dernière étape de votre démarche. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez cliquer sur la page que nous avons consacrée au sujet : après la contestation de PV.

 

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