En matière de contestation amende, Flash Avocat vous accompagne et vous permet de contester un PV avec succès pour éviter un retrait de points.
Contester une amende ou un PV

Contestation amende : 10 règles d’or à respecter

Date FLA, Article modifié le

En France, contester un PV, c’est possible. Mais pour préserver de précieux point sur votre permis de conduire, vous devrez vous plier à certains impératifs. Nos avocats en Code de la route vous listent les 10 règles à retenir pour une contestation d’amende réussie. Pour bénéficier de tout notre savoir-faire et mettre toutes les chances de votre côté, utilisez dès à présent l’appli Flash Avocat.

Pour contester un PV, il ne faut surtout pas payer le PV

Vous avez choisi de contester une amende ? Dans ce cas, il ne faut surtout pas la payer. En effet, payer son PV équivaut, aux yeux des autorités, à reconnaitre l’infraction ; de fait, plus aucune contestation ne sera recevable (le paiement de l’amende entraîne l’extinction de l’action publique) et le retrait de points prévu pour l’infraction aura irrémédiablement lieu.

 

Il convient également de ne pas confondre paiement de l’amende et consignation du montant de l’amende (voir plus bas).

 

Contester une amende forfaitaire, c’est abandonner la minoration

Qui dit contestation amende forfaitaire dit impossibilité de bénéficier du montant minoré. Pour rappel, le montant de l’amende forfaitaire est réduit lorsque vous réglez votre PV dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur l’avis de contravention. En pratique, vous réglez :

  • 22 € au lieu de 35 € pour une contravention de 2e classe
  • 45 € au lieu de 68 € pour une contravention de 3e classe
  • 90 € au lieu de 135 € pour une contravention de 4e classe

À noter : vous ne pouvez pas bénéficier d’une amende forfaitaire minorée pour une contravention de 1ère classe, son montant fixe restant à 11 € ou 17 € selon la nature de l’infraction reprochée.

 

Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours si vous choisissez de payer votre PV sur Internet.

 

Contestation amende : un délai de 45 jours ou 3 mois

Lorsque vous avez reçu un avis de contravention, vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour contester le PV. Lorsque vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois pour contester l’amende.

 

À noter : l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale prévoit que pour les avis envoyés à l’étranger, ces délais soient allongés d’1 mois.

 

Contester un PV : requête en exonération ou internet

Pour effectuer votre démarche liée à votre contestation d’amende, vous avez le choix entre 2 modes. Le 1er consiste à réaliser votre contestation par envoi postal en transmettant :

  • le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec votre avis de contravention
  • le formulaire de réclamation lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée

Le 2ème mode consiste à contester le PV sur internet. Pour ce faire, un seul site fait foi : c’est celui de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Pour tout connaitre de la marche à suivre, vous pouvez consulter notre page comment contester une amende.

 

Ce que doit comporter la requête en exonération

Toute requête en exonération doit impérativement comporter les éléments suivants :

  • l’original de l’amende forfaitaire (l’avis de contravention reçu par courrier ou le procès-verbal de contravention établi par l’agent verbalisateur)
  • une lettre exposant les motifs de la contestation
  • une consignation (uniquement si un talon de consignation a été joint à votre avis de contravention et que cette dernière est obligatoire)

 

Attention : pensez à chacun de ces éléments, sous peine d’irrecevabilité de votre contestation.

 

Contestation amende : l’importance de faire des copies

Requête en exonération, amende forfaitaire, voire bordereau d’accusé de réception de votre recours : ne lésinez pas sur les photocopies. Garder le plus de traces possibles peut s’avérer un réflexe salvateur si vos demandes n’ont fait l’objet d’aucune réponse.

 

Lettre recommandée avec accusé de réception : un impératif ?

Toutes les infractions ne nécessitent pas que la requête en exonération soit formée par lettre recommandée avec accusé de réception pour être déclarée recevable. L’article 121-3 du Code de la route et l’article 529-10 du Code de procédure pénale prévoient que seules les infractions suivantes sont concernées :

  • excès de vitesse
  • non-respect des distances de sécurité
  • usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules
  • non-respect de la signalisation imposant l’arrêt

 

À noter : sur le site de l’ANTAI, vous pouvez contester un PV sans recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Quand la consignation est-elle obligatoire ?

La démarche contestation amende n’est pas forcément synonyme de consignation. Le titulaire d’une carte grise à qui est adressé un avis de contravention par courrier doit impérativement consigner le montant de l’amende forfaitaire s’il désire contester l’infraction constatée. Cette obligation ne concerne que les infractions relevées par radars automatiques et s’applique également aux conducteurs dont l’identité n’est pas mentionnée sur la carte grise, mais qui sont en revanche locataires courte ou longue durée du véhicule incriminé. En revanche, le conducteur souhaitant contester une amende en n’étant ni titulaire de la carte grise, ni locataire du véhicule, est dispensé de toute consignation.

 

Pour consigner sur internet en vue d’une contestation de PV, vous devez passer par le site Amendes.gouv.

 

Quand recevez-vous l’amende forfaitaire majorée ?

À défaut du paiement de l’amende forfaitaire ou de requête en exonération dans un délai de 45 jours, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple, une amende forfaitaire majorée. L’amende forfaitaire majorée ouvre un nouveau délai qui est, en matière d’infractions routières, de 30 jours à 3 mois pour faire l’objet d’une contestation, dès lors appelée réclamation.

 

Contestation amende : que faire quand vous n’avez reçu aucune réponse ?

Vous n’avez reçu aucun retour de la part de l’Officier du Ministère Public (OMP) ? Pire : vous avez reçu à votre domicile un commandement de payer ? Comme dicté par l’article 530 al.2 du Code de procédure pénale, veillez à adresser un courrier à ce même OMP pour qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire. Flash Avocat peut aussi réaliser cette étape pour vous.

 

Pour en savoir plus sur les suites de votre démarche, vous pouvez dès à présent cliquer sur la page que les avocats en permis de conduire de Flash Avocat ont consacrée à l’après contestation de PV.

 

Les internautes ayant consulté cet article ont également recherché :

  • contester amende
  • contestation PV
  • contester PV

Nous confier votre contestation

Particulier ou chef d’entreprise, confiez-nous votre contestation ou tout autre problème de permis.

Contester en ligne

Consultez les 300 Derniers résultats du cabinet

Avis clients




Date FLA, Article modifié le