Vous aidant à contester une amende pour excès de vitesse ou autre de A à Z, les experts en droit routier de Flash Avocat vous parlent de l’après contestation PV.
Après avoir contesté

Après contestation PV : les suites possibles de votre contestation d’amende

Date FLA, Article modifié le

Seul ou accompagné par les professionnels du Code de la route de Flash Avocat, vous avez choisi de contester un PV. Mais quel est l’après contestation PV ? Quelles peuvent être les suites données à votre contestation d’amende ? Classement sans suite, poursuite devant le juge, irrecevabilité : nos avocats en droit routier vous listent les possibilités.

L’après contestation PV suite à un avis de contravention

Vous avez contesté un avis de contravention pour excès de vitesse ou autre ? Voici les différents cas de figure que vous pourriez rencontrer une fois votre démarche effectuée.

 

L’Officier du ministère public classe sans suite votre contravention

L’Officier du ministère public (OMP) peut choisir de classer sans suite la contravention : il vous en informera alors par courrier. Si vous avez versé une consignation (obligatoire dans certains cas de contestation de PV), ledit courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement.

 

Un formulaire pré-rempli vous sera alors remis pour vous faire rembourser.

 

L’Officier du ministère public décide de vous poursuivre devant un juge

L’OMP peut aussi choisir de vous poursuivre devant le juge. À l’issue de l’audience, 4 conclusions sont possibles :

  • le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction : vous serez alors condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l’amende forfaitaire, vous perdrez le nombre de points prévu pour l’infraction, et vous pourrez écoper de peines complémentaires selon l’infraction commise
  • le juge vous déclare pécuniairement responsable : vous devez alors payer une amende, mais vous ne perdez pas les points
  • le juge estime que vous n’apportez pas la preuve d’un vol ou d’une usurpation de plaques et que les éléments que vous avez fournis ne permettent pas d’identifier l’auteur véritable de l’infraction : il vous déclare responsable du paiement du montant de l’amende, en accord avec l’article L121-3 du Code de la route, mais là non plus, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire
  • le juge prononce la relaxe : vous ne perdrez aucun point et récupérerez la consignation versée

Dans le cas où l’issue du jugement ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez interjeter appel si l’amende prononcée est supérieure à 150 € ou effectuer un recours en cassation si un moyen de droit n’a pas été observé par le juge. Dans pareille configuration, le savoir-faire d’un avocat est fortement conseillé.

 

À noter : en sollicitant Flash Avocat, vous vous évitez cette étape puisque ce sont nos avocats qui vous représentent au tribunal.

 

L’Officier du ministère public estime que votre contestation n’est pas recevable

Si, après analyse de votre requête, l’OMP estime que votre contestation de PV n’est pas recevable, il vous en avise alors par courrier.

 

Nota bene : si pareil cas se présente, le délai maximum de contestation n’est pas pour autant rallongé.

 

L’après contestation PV suite à un avis d’amende forfaitaire majorée

Vous avez contesté un avis d’amende forfaitaire majorée ? Voici les différents cas de figure que vous pourriez rencontrer une fois votre démarche réalisée.

 

L’Officier du ministère public renonce à l’exercice des poursuites

L’OMP peut choisir de renoncer à l’exercice des poursuites ; une fois encore, il vous en notifiera par courrier. Il vous indiquera également comment vous faire rembourser la consignation versée si vous avez versé une consignation.

 

L’Officier du ministère public décide de vous poursuivre devant un juge

L’OMP peut aussi choisir de vous poursuivre devant le juge. À l’issue de l’audience, 4 conclusions sont possibles :

  • le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction : vous serez alors condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l’amende forfaitaire, vous perdrez le nombre de points prévu pour l’infraction, et vous pourrez écoper de peines complémentaires selon l’infraction commise
  • le juge vous déclare pécuniairement responsable : vous devez payer une amende mais vous ne perdez pas les points
  • le juge estime que vous n’apportez pas la preuve d’un vol ou d’une usurpation de plaques et que les éléments que vous avez fournis ne permettent pas d’identifier l’auteur véritable de l’infraction : dans ce cas, il vous déclare responsable du paiement du montant de l’amende, en accord avec l’article L121-3 du Code de la route, mais là non plus, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire
  • le juge prononce la relaxe : vous ne perdrez aucun point et récupérerez la consignation versée

Dans le cas où l’issue du jugement ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez là aussi interjeter appel si l’amende prononcée est supérieure à 150 € ou effectuer un recours en cassation si un moyen de droit n’a pas été observé par le juge. Dans pareil cas de figure et encore une fois, le savoir-faire d’un avocat est fortement conseillé.

 

À noter : en sollicitant Flash Avocat, vous vous évitez cette étape puisque ce sont nos avocats qui vous représentent au tribunal.

 

L’Officier du ministère public estime que votre contestation n’est pas recevable

Comme pour un avis de contravention classique, l’OMP peut estimer après analyse de votre requête que votre contestation n’est pas recevable. Dans ce cas, il vous en avise par courrier et ce, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.

 

Les internautes ayant consulté cet article ont également recherché :

  • contestation PV reponse

Nous confier votre contestation

Particulier ou chef d’entreprise, confiez-nous votre contestation ou tout autre problème de permis.

Contester en ligne

Consultez les 300 Derniers résultats du cabinet

Avis clients




Date FLA, Article modifié le