Contester un PV

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Date FLA, Article modifié le

Nous vous invitons à remplir les informations suivantes sachant que notre cabinet étudiera gratuitement

votre demande avant d’envisager une contestation si celle-ci est possible.

Rappel : il y a des délais légaux à respecter pour contester.
Pour tout avis de contravention supérieur à 45 jours, il est nécessaire d'attendre l'amende forfaitaire majorée
Les amendes forfaitaires majorées ne doivent pas dépasser un délai de 90 jours pour être contestées.



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