Dans notre FAQ, nous avons compilé vos questions les plus fréquentes sur Flash Avocat et sur la contestation de PV.
FAQ

La foire aux questions Flash Avocat

Date FLA, Article modifié le

Une question sur Flash Avocat et sur la contestation de PV ? Dans notre FAQ, nous avons compilé vos interrogations les plus fréquentes. Pour d’autres requêtes, vous pouvez contacter nos professionnels.

Vous pouvez cliquer directement sur la question qui vous intéresse :

 

 

Votre procédure

 

Pourquoi contester un PV ?

Contester une amende vous permet purement et simplement de faire valoir vos droits. Lorsqu’elle est bien diligentée, la contestation peut aboutir à l’annulation des poursuites, c’est-à-dire à la « relaxe » dans le jargon juridique. La contestation vise à éviter un retrait de points sur le permis de conduire, ainsi que le paiement d’une amende. Contester permet enfin de vous laisser du temps pour effectuer un stage de sensibilisation et, par la même occasion, sauver votre permis ou capitaliser votre nombre de points.

 

Que risque-t-on à contester un PV ?

Toute contestation d’amende engendre des risques : c’est pour cette raison que notre cabinet de professionnels du droit pénal routier vous oriente avant de passer à la contestation. Lorsque nous acceptons de contester votre amende, c’est que ces risques sont mesurés.

 

Contester un PV peut engendrer une amende plus importante que celle initialement prévue. Pour chaque classe de contravention, un maximum légal est prévu. Une peine complémentaire de suspension de permis de conduire est également prévue par les textes ; toutefois, ces peines sont extrêmement rares dans la pratique.

 

Un passage au tribunal peut aussi être engendré ; mais pour chaque situation, les avocats derrière Flash Avocat ont des solutions.

 

Tous les PV peuvent-ils être contestés ?

En théorie, tous les PV peuvent être contestés ; c’est toutefois moins vrai dans la pratique. Le rôle premier de Flash Avocat est de vous encadrer ; en effet, le but n’est pas de contester pour contester. Forts de notre expérience et de notre savoir-faire, nous considérons que tous les types de contravention ne sont pas contestables. Ainsi et en fonction des enjeux, il sera parfois préférable de payer le PV.

 

Prenons l’exemple d’une contravention de stationnement payant ; même si, parfois, nos avocats peuvent obtenir gain de cause, il peut être préférable de payer l’amende en raison de la lourdeur administrative engagée : convocation au tribunal, possibilité d’une condamnation plus importante etc. De même, certaines infractions sont extrêmement difficiles à contester alors que leurs enjeux ne sont qu’économiques : c’est le cas de la non-présentation du permis de conduire ou de la carte grise.

 

Notre cabinet a dressé une liste des infractions que nos avocats peuvent contester (chevauchement d’une ligne continue, excès de vitesse, détention ou transport d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières…) et une liste de celles que nos avocats ne peuvent pas contester (changement de file non justifié par un changement de direction, conduite d’un véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire, usage abusif des avertisseurs sonores…). Vous pouvez nous contacter gratuitement pour savoir dans quelle catégorie entre votre infraction.

 

Faut-il payer le PV avant de le contester ?

Il ne faut surtout pas payer votre PV si vous souhaitez le contester. En effet, payer un PV équivaut à reconnaitre l’infraction et entraine l’extinction de l’action publique ; en d’autres termes, impossible de contester après coup.

 

Qu’est-ce que la consignation et en quoi se différencie-t-elle du paiement de l’amende ?

Consigner signifie déposer. La consignation consiste, en matière de droit pénal routier, à déposer des fonds au Trésor public pour que sa contestation soit recevable. Elle se différencie du paiement car la consignation peut être remboursée à l’issue d’un classement sans suite du Ministère Public ou d’une relaxe devant le Tribunal prononcée par le juge.

 

La consignation concerne les infractions relevées par radars automatiques lorsque vous êtes le titulaire ou le locataire direct de la certification d’immatriculation. Lorsqu’une personne est désignée, la consignation n’est plus en vigueur.

 

Combien de temps dure une procédure de contestation ?

Ici, impossible de dresser une généralité, les délais variant d’une contestation à une autre. En cas de classement sans suite (annulation des poursuites), les réponses sont en général rapides : comptez entre 2 et 3 mois en moyenne. À défaut, comptez parfois jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. Tant que vous ne recevez rien dans votre dossier, pas d’inquiétude : c’est tout à fait normal. La contestation prend du temps.

 

Mon amende va-t-elle être majorée si je la conteste ?

Une contestation bien diligentée bloque tout recouvrement ou peine prononcée comme le retrait de points. La seule situation où votre amende sera majorée et donc, où vous devrez payer plus, est si votre contestation échoue et si vous êtes condamné définitivement.

 

Quels sont les délais pour contester un PV ?

Pour les amendes forfaitaires, le délai est de 45 jours. Pour les amendes forfaitaires majorées, ce délai passe à 3 mois. Dans tous les cas, il est préférable de nous consulter car ces délais sont parfois contournables.

 

Si je conteste un PV, devrai-je nécessairement me rendre au tribunal ?

Si vous mandatez un avocat tels que ceux du cabinet Dehan & Schinazi, vous ne devrez pas vous rendre au tribunal. Dans certains cas, il est préférable de se désister de l’audience ; un simple courrier suffit alors. Dans d’autres situations, nos avocats savent pertinemment que seule une amende est encourue ; dès lors, le passage au tribunal n’est pas la règle. Chaque cas doit être étudié scrupuleusement.

 

Attention : pour les contestations administratives via l’application, la représentation n’est pas assurée. Nous pouvons néanmoins vous fournir des informations pour vous défendre seul le jour de l’audience, lorsque la présence de l’avocat n’est pas nécessaire. Un honoraire complémentaire de représentation peut également être proposé dans le cas où vous souhaitez nous mandater. Dans la majorité des cas, votre présence à l’audience n’est pas obligatoire.

 

Quelles peuvent être les suites d’une contestation d’amende ?

Plusieurs suites sont possibles pour une contestation de PV. Si votre contestation se déroule bien, un classement sans suite peut être émis par l’Officier du Ministère public (OMP), qui renonce alors aux poursuites.

 

À défaut, la contestation peut faire l’objet d’une instruction plus longue. Un accusé réception peut être émis (souvent pour les contestations de radars automatiques) ; le dossier est alors transmis à l’OMP compétent (on parle alors de soit-transmis).

 

Par la suite, un classement est toujours possible. À défaut, l’OMP peut soit procéder à la citation, c’est-à-dire à la convocation de l’automobiliste en justice, ou bien agir par voie d’ordonnance pénale, c’est-à-dire par jugement non contradictoire susceptible d’opposition. Dans ces deux cas, il convient de revenir vers le Cabinet Dehan Schinazi Avocats afin que nous vous donnions la marche à suivre.

 

Une 3ème possibilité existe : c’est un courrier de refus de l’officier qui décide de ne pas porter l’affaire devant la juridiction et rejette la contestation. Ce type de courrier, bien que marginal, est bien réel ; il convient alors de le transmettre à notre cabinet pour une gestion professionnelle.

 

Flash Avocat

 

Comment fonctionne le service Flash Avocat ?

Flash Avocat est une application innovante récompensée en 2016 du Prix de l’Innovation Relation Clients-Avocats attribué par le Village de la Justice, premier site reconnu de la communauté du droit (avocats, magistrats, juristes, huissiers, notaires…). Notre service vise à simplifier l’accès à la justice et à faciliter le contact entre le justiciable et l’avocat.

 

Avec notre application téléchargeable gratuitement, il suffit de prendre une photo et de remplir quelques champs simples pour obtenir une consultation juridique claire pouvant déboucher sur une prestation juridique à un tarif transparent et accessible. Une fois votre requête reçue, nous vous envoyons par e-mail une réponse adaptée avec la marche à suivre pour souscrire au service (envoi de document, paiement, suivi). Sur le site de l’application, quelques champs seront à renseigner pour que nous puissions vous venir en aide.

 

Y a-t-il une certitude quant à l’efficacité de Flash Avocat ?

En matière judiciaire, il est formellement interdit pour un avocat de garantir un résultat à son client. Nous ne sommes pas assureurs mais défenseurs des citoyens et des automobilistes. En revanche, notre savoir-faire et notre expérience nous permettent de donner la tendance des chances de succès.

 

Lorsque nous acceptons un dossier, c’est que nous pensons que les chances de succès sont sérieuses. Nous ne sommes pas un service automatique. Chaque contravention ou acte de poursuite passe par l’œil avisé d’un avocat de notre cabinet. À la différence d’autres services, nous pensons que la technologie doit aider l’avocat dans ses démarches – elle ne doit en rien le remplacer. Nous agissons avec conscience, probité et diligence, conformément aux principes essentiels de notre profession.

 

Flash Avocat peut-il également contester les nouveaux PV pour non désignation de salarié ?

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner leurs employés ou les auteurs réels des infractions réalisées à bord de véhicules de société. Les conséquences de ce nouvel article ? De nouvelles pertes de permis de conduire pour des travailleurs prenant quotidiennement la route, et l’instauration d’un climat délétère dans ces centaines de petites et moyennes entreprises de France. Heureusement, les avocats en permis de conduire de Flash Avocat ont mis en place des solutions pour vous prémunir contre ces PV pour non désignation. Ces amendes sont contestables : vous pouvez faire appel à nos professionnels du droit routier.

 

Les rumeurs du permis de conduire

 

Est-il vrai que je ne peux pas perdre de points si j’ai passé le permis de conduire avant 1992 ?

Parce que 1992 marque l’entrée en vigueur du permis de conduire à points sur le territoire français, certains en ont conclu que ceux ayant obtenu le papier rose avant cette date étaient exempts de toute perte de points. C’est totalement faux : la mesure est rétroactive. Que vous ayez passé votre permis de conduire en 2000 ou en 1970, vous êtes soumis de la même manière à une perte de points.

 

Est-il vrai que payer 1 € de plus mon PV me permettra d’éviter le retrait de points ?

Payer son PV 1 € de plus ferait « boguer » la machine administrative et, ainsi, vous préserverait de toute perte de points. Est-il utile de préciser que c’est totalement faux ?

 

Je ne perdrai jamais de points si je ne paye pas le PV : vrai ou faux ?

Là aussi, c’est encore une idée reçue : faire le mort ne vous prémunira pas contre la perte de points. Autrement dit : la seule solution pour sauver vos points, c’est la contestation.

 

Passer mon permis de conduire à l’étranger me permet-il d’éviter les pertes de points ?

Faux. Pourquoi ? Pour 2 raisons :

  • un permis obtenu hors des frontières de l’Union européenne n’est valable en France qu’une seule année à compter de la domiciliation de son titulaire sur le territoire
  • un permis obtenu dans l’Union européenne fait l’objet d’une répercussion, dans le pays d’origine, de la perte de points

 

Est-il vrai que retirer mon relevé intégral d’informations ou consulter mon solde Télépoints équivaut à la reconnaissance de l’invalidation de mon permis de conduire ?

Non, ce n’est pas vrai ; les professionnels de Flash Avocat vous conseillent même de consulter le plus régulièrement possible votre solde de points, afin de mettre en place la meilleure stratégie possible pour vous conserver le droit de conduire.

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