Flash Avocat vous donne tous les détails sur les PV pour non désignation de conducteur, du montant de l’amende aux obligations des employeurs en passant par les solutions pour contester.
PV de non désignation

PV pour non désignation : vos obligations et vos solutions

Date FLA, Article modifié le

Au mois de novembre 2016, le Code de la route a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2017, les entreprises devaient désigner leurs employés ou les auteurs réels des infractions réalisées à bord de véhicules de société. Les conséquences de ce nouvel article ? De nouvelles pertes de permis de conduire pour des travailleurs prenant quotidiennement la route, et l’instauration d’un climat délétère dans ces centaines de petites et moyennes entreprises de France. Heureusement, les avocats en permis de conduire de Flash Avocat ont mis en place des solutions pour vous prémunir contre ces PV pour non désignation. Nos explications, page après page.

 

PV pour non désignation de conducteur : les montants et les caractéristiques

Il y aura eu un avant et un après 18 novembre 2016. Cette date, c’est celle de la création par LOI n°2016-1547 de l’article L121-6 du Code de la route. En un paragraphe, le texte a ni plus ni moins remis la délation au goût du jour : depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cet article, les entreprises sont obligées de désigner leurs salariés auteurs présumés d’infractions à bord d’un véhicule de fonction. Les contrevenants reçoivent un PV pour non désignation de conducteur épousant la forme d’un avis de contravention classique. Pour cette infraction, les 3 types d’amende se déclinent comme suit : l’amende forfaitaire est de 675 €, l’amende minorée est de 450 €, et l’amende majorée de 1 875 €.

 

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Non désignation de conducteur : les obligations des employeurs

L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L121-6 du Code de la route fixe la procédure de désignation que dois respecter un employeur au cas où l’un de ses salariés serait l’auteur présumé d’une infraction routière. À compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur dispose de 45 jours pour communiquer à l’autorité concernée l’identité du salarié contrevenant, l’adresse de celui-ci, et la référence du permis de conduire. Pour communiquer ces informations, l’employeur peut remplir soit un formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), soit le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente.

 

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Comment contester une amende pour non désignation du conducteur ?

Parce que vous avez refusé de dénoncer un salarié de votre entreprise auteur présumé d’une infraction routière, vous avez écopé d’un PV pour non désignation. Heureusement, il existe des moyens de vous opposer à l’amende : Flash Avocat peut vous accompagner dans chaque étape. Sur cette page, nos avocats en Code de la route vous expliquent comment contester une amende pour non désignation du conducteur : identité du désignant, nouvel avis de contravention, demande du cliché pris par le radar au moment de l’infraction…

 

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Date FLA, Article modifié le