Flash Avocat vous explique quelles sont les obligations des employeurs en matière de non désignation de conducteur ou non désignation d’une personne physique.
Obligations employeurs

Non désignation de conducteur : les obligations des employeurs

Date FLA, Article modifié le

Depuis sa mise en pratique le 1er janvier 2017, la non désignation de conducteur est sur les lèvres de tous les employeurs français mettant à disposition de leurs salariés, des véhicules de fonction. Mais quelles sont exactement les obligations de ces employeurs ? Quelles sont les infractions pouvant être sanctionnées d’un PV pour non désignation ? Qu’encoure un employeur allant à l’encontre du Code de la route ? Flash Avocat fait le point sur la question.

Non désignation de conducteur : que dit exactement le Code de la route ?

C’est l’article L121-6 du Code de la route, article créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016, qui édicte les règles inhérentes à la non désignation d’une personne physique. Il dit :

 

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

 

Quelles sont les infractions concernées par les PV de non désignation d’une personne physique ?

C’est le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du Code de la route qui liste les infractions susceptibles de voir les contrevenants n’ayant pas dénoncé, écoper d’un PV de non désignation de conducteur. Il s’agit de 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués et qui portent sur :

  • le port de la ceinture de sécurité
  • l’usage du téléphone tenu en main
  • l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
  • les vitesses maximales autorisées
  • les dépassements (ex. : dépassements à droite)

 

Quelle est la procédure de désignation ?

C’est l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L121-6 du Code de la route qui fixe la procédure de désignation. À compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur dispose de 45 jours pour communiquer à l’autorité concernée :

  • l’identité du salarié contrevenant
  • son adresse
  • sa référence du permis de conduire

Pour communiquer ces informations, l’employeur peut remplir, au choix :

  • un formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  • le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente

 

Heureusement, c’est le rôle d’un avocat en permis de conduire tels que ceux à l’origine de Flash Avocat que de vous aider à contester dûment ces PV pour non désignation de conducteur. L’avantage ? Préserver votre permis de conduire ou celui de vos employés, et prémunir votre société contre l’instauration d’un climat délétère.

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non désignation de conducteur ?

L’article L121-6 du Code de la route se termine ainsi :

 

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Le représentant légal de l’employeur coupable de non désignation de conducteur se verra puni d’une amende forfaitaire de 675 €, minorée à 450 € et majorée à 1 875 €. Le dirigeant sera personnellement redevable de l’amende ; de fait, celle-ci ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise. Notons également que ce même dirigeant devra aussi s’acquitter du montant de l’amende due pour la contravention routière en elle-même.

 

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