Les avocats experts en Code de la route de Flash Avocat vous expliquent comment contester une amende pour non désignation du conducteur.
Contestation PV

Contester une amende pour non désignation du conducteur : comment faire ?

Date FLA, Article modifié le

Parce que vous avez refusé de dénoncer un salarié de votre entreprise auteur présumé d’une infraction routière, vous avez écopé d’un PV pour non désignation. Heureusement, il existe des moyens de vous opposer à l’amende : Flash Avocat peut vous accompagner dans chaque étape. Sur cette page, nos avocats professionnels du Code de la route vous expliquent comment contester une amende pour non désignation du conducteur.

PV de non désignation du conducteur : qui dénonce ?

Un appareil de contrôle automatique homologué vous a surpris en infraction à bord d’un véhicule de fonction ne vous appartenant pas ? Votre employeur a alors l’obligation d’appliquer l’article L121-6 du Code de la route et, par là-même, de vous dénoncer, dès la contravention réceptionnée.

 

À noter : l’avis de contravention pour non désignation est bien souvent dressé à tort à l’encontre de la société, alors que l’article L121-6 prévoit qu’elle doit être dressée contre le représentant légal. De tels moyens peuvent alors prospérer. Dans d’autres cas, nos avocats permis pourront vous demander des pièces complémentaires pour contester en toute légalité l’infraction de non désignation et parvenir à d’excellentes chances de succès.

 

Nota bene : le représentant légal est le seul qui puisse mandater Flash Avocat pour lancer une procédure judiciaire au nom de sa société.

 

Un nouvel avis de contravention après la désignation

La désignation constitue la première étape de comment contester une amende pour non désignation du conducteur. Dès lors, vous recevrez à votre domicile un nouvel avis de contravention ; ce nouvel avis de contravention pourra être contesté avec l’assistance de Flash Avocat.

 

À noter : vous n’aurez pas à consigner le montant de l’amende en vue de votre contestation. En effet, la consignation ne s’applique pas à ces cas de figure. Seuls les honoraires des avocats de Flash Avocat seront à verser.

 

Comment contester une amende pour non désignation du conducteur avec la photo de l’infraction

L’article L121-1 du Code de la route dispose :

 

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

 

La conséquence de cet article ? Lorsque le conducteur du véhicule ne peut pas être identifié sur le cliché de l’infraction pris par l’appareil de contrôle automatique :

  • il ne peut pas être pénalement responsable de l’infraction
  • il ne peut pas perdre de points sur son permis de conduire

Il arrive donc parfois que l’une des clés de la contestation consiste à demander la photographie du radar. Attention toutefois : dans pareils cas de figure, nos avocats n’ont pas recours à ce cliché pour vous venir en aide.

 

Nota bene : même prise de face, le cliché de l’excès de vitesse ou autre infraction ne permet quasiment jamais d’identifier le conducteur.

 

Demander la photographie d’une infraction

Pour demander le cliché de l’infraction, vous pouvez vous rendre sur la page Demande de photographie en cas d’amende radar mise en ligne sur le site officiel de l’administration française. Une fois rendu sur le service, vous devrez cliquez, dans l’ordre suivant, sur :

  • Sécurité et protection des personnes et des biens
  • Sécurité routière
  • Demande de cliché contrôle automatisé

Pour effectuer votre demande de contrôle de cliché automatisé, vous aurez besoin de transmettre un scan de :

  • votre pièce d’identité
  • votre certificat d’immatriculation
  • votre avis de contravention (recto uniquement)

Le cliché de l’infraction est le seul élément pouvant constituer une preuve en établissant l’identité du conducteur. En d’autres termes, un contrat de travail ou une attestation de votre employeur ne servira à rien pour démontrer votre culpabilité. Flash Avocat vous accompagne de bout en bout pour bien contester une amende pour non désignation du conducteur.

 

Les internautes ayant consulté cet article ont également recherché :

  • dénonciation conducteur contentieux

Nous confier votre contestation

Particulier ou chef d’entreprise, confiez-nous votre contestation ou tout autre problème de permis.

Contester en ligne

Consultez les 300 Derniers résultats du cabinet

Avis clients




Date FLA, Article modifié le