Les avocats permis de conduire de Flash Avocat vous disent tout sur le PV pour non désignation de conducteur, surnommé amende non designation.
PV de non désignation

PV pour non désignation de conducteur : montant et caractéristiques

Date FLA, Article modifié le

La loi Justice du XXIe siècle l’a décidé : dorénavant, les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale doivent désigner l’auteur présumé d’une infraction routière. En d’autres termes, votre chef doit vous dénoncer si vous vous êtes rendu coupable d’un excès de vitesse ou autre dans un véhicule de société. Mais depuis quand cette nouvelle mesure défraye-t-elle la chronique ? À quoi ressemble un PV pour non désignation de conducteur et quelle amende prévoit-il ? Peut-on le contester ? Les professionnels de Flash Avocat vous répondent.

PV pour non désignation de conducteur : depuis quand ?

Il y aura eu un avant et un après 18 novembre 2016. Cette date, c’est celle de la création par LOI n°2016-1547 de l’article L121-6 du Code de la route, qui donne de nouvelles obligations aux employeurs. Voici ce que dit exactement cet article :

 

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

 

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

En un paragraphe, le Code de la route a ni plus ni moins remis la délation au goût du jour : depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cet article, les entreprises sont obligées de désigner leurs salariés auteurs présumés d’infractions à bord d’un véhicule de fonction.

 

Reconnaitre une contravention pour non dénonciation conducteur

Les contrevenants reçoivent un PV pour non désignation de conducteur épousant la forme d’un avis de contravention classique :

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La description de l’infraction est double : non désignation d’une personne physique, et non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule.

 

À combien s’élève l’amende pour non dénonciation conducteur ?

Pour cette infraction, les 3 types d’amende se déclinent comme suit :

  • une amende forfaitaire de 675 €
  • une amende minorée de 450 €
  • une amende majorée de 1 875 €

 

Amende non désignation : contester, c’est possible ?

Est-il possible de contester un PV pour non désignation de conducteur ? La réponse est oui. Les avocats en permis de conduire de Flash Avocat ont d’ores-et-déjà permis à plusieurs professionnels d’échapper à ces amendes abusives sans pour autant engendrer des pertes de points. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez cliquer sur la page intitulée Comment contester une amende pour non désignation du conducteur ou contacter directement notre équipe.

 

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